Défis Juridiques et Réglementaires pour Entreprises en Thaïlande: Solutions


Pouvez-vous partager des exemples de défis réglementaires ou juridiques que les entreprises rencontrent fréquemment lors de leur implantation en Thaïlande, et comment peuvent-elles les surmonter ?

La propriété étrangère à 100 % dans les sociétés en Thaïlande reste un défi en raison des restrictions imposées par la loi sur les sociétés commerciales. Cependant, plusieurs solutions sont envisageables, notamment le recours au BOI (Board of Investment), ainsi que la création de sociétés spécialisées dans l’import/export, la représentation ou la fabrication, moyennant un capital d’investissement minimum.

 

De nombreuses entreprises optent également pour la désignation d’un actionnaire thaïlandais détenant 51 % des parts. Un accord entre les actionnaires, établi par le biais d’un shareholder agreement, permet alors de définir la valorisation des parts ainsi que les droits et devoirs de chacun.

 

Les permis de travail et les visas pour les étrangers, les exigences demeurent une préoccupation majeure. Pour chaque employé étranger, il est requis un ratio de quatre employés thaïlandais pour un étranger, ainsi qu’un capital de 2 millions de baths.

Toutefois, l’obtention d’une licence BOI dispense temporairement de ces exigences, bien que d’autres contraintes subsistent.

Le portage salarial représente également une alternative, permettant aux employés étrangers de bénéficier d’un permis de travail et d’un visa.

Pour surmonter ces défis, une connaissance approfondie de la législation du travail thaïlandaise dès le début du processus est essentielle. Il est recommandé de consulter des experts locaux en droit du travail afin d’obtenir des conseils spécifiques adaptés à chaque situation.

 

Ata Services vous accompagne sur la création de société, comptabilité, traitement des salaires audit mais aussi sur du portage salarial.

 

 

Quelles sont les ressources ou les services de soutien disponibles pour les entreprises étrangères qui s’implantent en Thaïlande ?

 

Business France.

Impossible de ne pas citer Business France, qui propose des solutions pour l’accompagnement des société Française En Thailand et ailleurs !

 

Franco-Thai Chamber of Commerce (FTCC):

La Chambre de commerce franco-thaïlandaise est l’organisation principale représentant les intérêts des entreprises françaises en Thaïlande.

 

Solution BOI (Board of Investment). Le BOI offre des incitations fiscales et des avantages aux entreprises étrangères dans certains secteurs clés. Cela peut permettre aux entreprises de contourner certaines restrictions et exigences réglementaires en échange d’un investissement spécifique.

Services juridiques et de conseil : De nombreuses entreprises de services professionnels en Thaïlande offrent des services juridiques, de conseil en affaires, de comptabilité et d’autres services pour aider les entreprises étrangères à naviguer dans les réglementations et les procédures locales comme le fait notre société Ata Services.

 

Pouvez-vous nous parler du recrutement en Thaïlande ? (réglementations, défis culturels, intégration, contrats de travail, …)

 

Les défis culturels en Thaïlande nécessitent une approche particulière, notamment en ce qui concerne la communication indirecte et la notion de “face” qui revêt une grande importance. Pour surmonter ces défis.

le processus de recrutement, peut être complexe et chronophage, avec le tri des CV, les entretiens et le risque de ne pas effectuer le bon recrutement. L’utilisation de plateformes telles que JobDD.com pour diffuser vos annonces peut être utile, mais il est également recommandé de faire appel à des agences de recrutement, notamment celles qui se concentrent sur le recrutement qui utilisent des méthodes de chasseur de tête. Ces agences peuvent non seulement identifier les meilleurs profils, mais aussi mener des entretiens approfondis avant de vous proposer des candidats.

Notre groupe offre également un service de recrutement personnalisé, en tenant compte des défis culturels et des particularités du marché du travail thaïlandais.

 

 

Le droit Thaïlandais

 

« Managing Director » :

Il est essentiel de comprendre et de respecter les exigences légales lors de la creation d’une entreprise en Thaïlande. Le titre de « managing director » revêt une importance particulière, car cette personne est légalement responsable de la société. Ainsi, en cas d’activités illégales de la société, seul le « managing director » pourrait être tenu responsable.

 

Permis de travail /non B visa

En ce qui concerne les permis de travail et les visas, de nombreux étrangers peuvent penser qu’ils n’ont pas besoin d’un permis de travail s’ils ne travaillent pas explicitement pour une société en Thaïlande. Cependant, il est crucial de comprendre que tout étranger résidant en Thaïlande et exerçant une activité professionnelle générant un revenu, où que ce revenu soit perçu, doit déclarer ses revenus et payer ses impôts en Thaïlande. Cela nécessite l’obtention d’un document légal tel qu’un permis de travail associé à un visa approprié.

Il est important de noter que certains types de visas, tels que le visa étudiant (ED visa), le visa conjoint (spouse visa), le visa dépendant (dependent visa), le visa élite (elite visa), le visa retraité (retirement visa) et bien sûr le visa touristique, ne permettent pas d’exercer une activité professionnelle en Thaïlande.

Il est également crucial de comprendre que la résidence en Thaïlande n’est pas définie par une durée minimale de séjour dans le pays. L’immigration détermine si votre pays de résidence est en Thaïlande, en fonction de divers facteurs, y compris le but de votre présence dans le pays et la nature de votre activité.

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